Procédure conforme au permis d'environnement
installation d'une unité d'épuration individuelle <20EH : Rubrique 90.11

1. Remplir un "Formulaire de Déclaration des Etablissements de Classe 3", disponible à l'Administration communale, sur www.wallonie.be ou cliquez ICI (document PDF ).
   
   
2. Le Fonctionnaire communal, à la réception de la déclaration produit un accusé de réception.
   
   
3. Contrôle du système d'épuration. Envoi d'une attestation par le contrôleur agréé en 3 exemplaires :
   • pour archivage personnel
   • pour l'Administration communale
   • pour le Service Epuration de la Région wallonne
     
     
4. Remplir un formulaire intégré pour système d'épuration individuelle (formulaire vert et orange) disponible à l'Administration communale, environnement.wallonie.be ou cliquez ICI.
   
   
5. Remettre une des 3 attestations de contrôle au Service communal compétent en présentant le formulaire intégré rempli et signé pour le faire compléter par la Commune.
   
   
6. Envoyer le formulaire intégré à la Région wallonne (adresse en page 2 du formulaire), accompagné de :
   1. l'accusé de réception de la Commune
   2. une des 3 attestations de contrôle
   3. l'attestation de conformité aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2002, si le système est de type conforme.
   4. la dernière facture d'eau du Distributeur local ou l'avis d'ouverture de compte
   5. la facture globale reprenant les travaux d'installation et la fourniture de l'équipement en épuration (pour le calcul de la prime)

NB : Pour bénéficier de la prime, l'habitation devait effectuer le rejet des eaux usées avant la date d'approbation du Plan Communal Général d'Egouttage (voir Administration communale).